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L' Avocat Mandataire en transactions immobilières: un nouveau métier du Droit

L' Avocat Mandataire en transactions immobilières: un nouveau métier du Droit

L' AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTIONS IMMOBILIERES: UN NOUVEAU METIER DU DROIT

 

Comme l' Avocat Mandataire Sportif, l' Avocat Mandataire en transactions Immobilières est un nouveau métier du Droit qui mérite d'être mieux connu.

Pourtant, depuis 1970 la loi dite Hoguet permet aux avocats, là encore dans le cadre de la règlementation qui leur est propre, d'exercer l'activité de mandataire en transactions immobilières sans exiger qu'ils remplissent les obligations imposées aux agents immobiliers, en raison notamment, du contrôle dont leur profession est l'objet et des garanties financières suffisantes présentées par cette dernière, pour l'exercice d'une telle activité.

Mais en raison notamment, d'une déontologie rigoureuse, exclusive pendant longtemps de toute forme de publicité, il aura fallu encore attendre l'année 2009, pour qu'à l'initiative du Barreau de Paris, l'Avocat soit enfin expressément autorisé, dans les limites posées par la loi, à exercer, à titre accessoire et en vue de la rédaction d'un contrat ou avant-contrat, l'activité de Mandataire en transactions immobilières, laquelle ne se confond pas avec celle de l'agent immobilier, ni, mais cela va de soi, avec le rôle traditionnel du Notaire.

Mais parce qu'il entre également dans les missions traditionnelles de l'Avocat, notamment de conseiller et de rédiger des actes juridiques pour ses clients, celui-ci a là encore, naturellement vocation à investir pleinement ce champ d'activité, pour lequel il fait déjà figure d'expert, nombre d'éminents Confrères étant en outre, spécialisés en Droit immobilier, et dans lequel il doit trouver toute sa place aux côtés des autres intervenants du secteur, avec lesquels il peut et doit collaborer s'agissant des notaires.

1/ Les règles de base de l'activité d'Avocat Mandataire en transactions immobilières.

Parce qu'il n'exerce pas une activité commerciale, l'avocat qui exerce, à titre nécessairement accessoire, l'activité de mandataire en transactions immobilières ne peut notamment, contrairement à l'agent immobilier, afficher dans une vitrine formant devanture de boutique des annonces de vente ou de location de biens immobiliers.

Il est donc astreint, en revanche, à une publicité raisonnable des biens immobiliers pour lesquels il a reçu mandat de vendre ou de louer à l'extérieur, comme à l'intérieur de son Cabinet.

Il est admis toutefois, à publier des annonces à cet effet sur son propre site internet, comme sur celui de l'association regroupant des avocats mandataires en transactions immobilières à laquelle il adhère.

Parce qu'il reste, on l'aura compris, entièrement soumis aux règles de sa profession, l'avocat ne peut également, bien évidemment intervenir que pour l'une des deux parties à la transaction, et ne perçoit donc d'honoraires que de son seul client dont il a reçu mandat de vendre ou d'acheter ( ou de louer), ce qui le distingue également du Notaire, ce dernier pouvant représenter à la fois, le vendeur et l'acheteur.

Le mandat que reçoit l'avocat de son client doit encore indiquer le mode de calcul des honoraires et sa durée. Les honoraires bien que libres en principe, sont en pratique déterminés par un pourcentage de la valeur du bien immobilier. Bien entendu, lorsque la transaction n'aboutit pas, l'avocat ne peut prétendre qu'à un honoraire pour les actes éventuellement rédigés, à l'exclusion de toute rémunération pour le temps consacré à la recherche et la négociation.

2/ L'Avocat Mandataire en transactions immobilières acteur incontournable de la transaction immobilière.

Mais parce que la transaction immobilière est une opération juridique complexe qui doit nécessairement être appréhendée dans sa globalité par le praticien, depuis l'information préalable du mandant (le client), phase ô combien essentielle à prévenir des contentieux inutiles, jusqu'au suivi précisément des conséquences de l'acte et de ses éventuelles difficultés d'application ou d'exécution, en passant par la négociation proprement dite et la rédaction du ou des actes juridiques nécessaires à la réalisation de l'opération, l'Avocat a naturellement toute sa place aux côtés des autres intervenants de ce domaine d'activité que sont les agents immobiliers et les notaires.

Qui peut en effet, mieux que l'Avocat, par sa pratique du contentieux, défendre son client sur les causes et les conséquences d'un acte juridique?

A fortiori, s'il en est lui-même l'auteur.

Ainsi, parce qu'il entre également dans les missions traditionnelles de l'Avocat de conseiller et de rédiger des actes juridiques pour ses clients, celui-ci a vocation à tenir une place nécessairement prépondérante aux stades de l'information préalable, de la négociation proprement dite et de la rédaction des contrats, pour lesquels il fait déjà figure d'expert, certains Confrères, on l'a déjà dit, étant en outre, d'éminents spécialistes du Droit immobilier, mais aussi de l'urbanisme ou de la fiscalité..

Bien entendu l'activité de l'Avocat Mandataire en transactions immobilières s'inscrit dans le cadre d'une collaboration obligatoire, de par la loi, avec le Notaire en charge de la publicité foncière (laquelle rend opposable aux tiers, afin qu'ils ne l'ignorent, le changement de propriétaire immobilier), mais aussi avec les agents immobiliers, le cas échéant, de façon facultative et ponctuelle, cette fois.

On le voit, parce qu'elle offre au mandant, le client, une prestation complète et hautement sécurisée de la transaction immobilière prise dans sa globalité, l'activité de l'Avocat Mandataire en transactions immobilières se présente incontestablement comme un nouveau métier du Droit. 

Publié le 18/08/2015

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